Aspects légaux

AspectsLegaux

Merci de prendre bonne note que toutes les informations de cette rubrique sont données à titre indicatif ! Nous déclinerons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’interprétation erronée.

Nous nous conformons à toutes les lois en vigueur en Suisse ayant une influence sur l’élevage canin. De votre coté, en tant que futurs propriétaires, voici ce que vous devez savoir :

Pour les personnes domiciliées en Suisse

Cours théorique :

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Si vous n’avez jamais eu de chien auparavant (chien vous appartenant en nom propre), ou que vous n’êtes pas en mesure de prouver en avoir possédé un, vous devez alors suivre un cours théorique (d’une durée usuelle de 4h) préalablement à l’achat de votre chiot.

En tant qu’éleveurs, nous vérifierons avant de vous vendre un chiot que ce cours a bien été suivi. Vous trouverez sur internet les cours disponibles proches de chez vous. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour obtenir des adresses de moniteurs.

Si vous avez déjà possédé un chien, vous êtes dispensé du cours théorique.

Cours pratique :

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Dans l’année qui suit l’achat de votre chiot, qu’il s’agisse de votre premier chien ou non, vous êtes tenus de suivre un cours pratique d’éducation canine, afin d’obtenir une attestation de compétences (OPAn, art.68). Il s’agit d’une obligation légale, qui entraine des conséquences fâcheuse si elle n’est pas respectée.

Lien internet pour plus de renseignements sur les cours : http://www.bvet.admin.ch/tsp/02222/02230/02529/index.html?lang=fr

Accord du bailleur :

Si vous êtes locataires, nous vous conseillons vivement d’obtenir une autorisation écrite de votre bailleur, portant à la fois sur la détention du chien et les éventuelles transformations envisagées.

Responsabilité civile :

Nous vous conseillons de vérifier auprès de votre assureur que votre assurance responsabilité civile couvre les dommages commis par votre chien.

Déclaration à la commune :

Une fois le chiot arrivé à votre domicile, vous devez annoncer son acquisition à votre commune de domicile. Vous serez alors soumis à l’impôt sur les chiens.

Inscription auprès d’ANIS :

Nous remplirons avec vous le formulaire d’inscription auprès d’ANIS, la banque de données nationale des animaux. Sa puce électronique indiquera que vous en êtes le propriétaire. Cette inscription est obligatoire depuis 2007. Pensez à annoncer à ANIS tout changement de coordonnées (déménagement, nouveau numéro de téléphone)! Si votre chien est trouvé, vous serez alors rapidement contacté.

Pour les personnes domiciliées à l’étranger

Il vous appartient de vous renseigner sur les lois et règlements en vigueur dans votre pays de domicile. Nous vous renseignerons uniquement sur les lois et règlements liés à l’exportation du chiot vers votre pays. Il n’est pas impossible que nous refusions de vous vendre un chiot si la législation en vigueur devait lui imposer une contrainte excessive, telle qu’une quarantaine par exemple.

Pour aller plus loin

Le site de l’Office Vétérinaire Fédéral sur la détention d’animaux de compagnie :
http://www.meinheimtier.ch/fr

Brochure téléchargeable “j’aimerais avoir un chien” :
http://www.bvet.admin.ch/tsp/02222/02230/02231/index.html?lang=fr

Le site de la Protection Suisse des Animaux (PSA) :
http://www.protection-animaux.com/

Annonces sur internet, avertissement de la PSA

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Annonces internet proposant des animaux : à quoi veiller ?

La PSA met à disposition une liste des points à contrôler pour vous aider dans la recherche de votre animal :
 
Cliquez ICI

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” On se demande parfois si la vie a un sens, et puis on rencontre des êtres qui donnent un sens à la vie. “